u 15 août au 22 septembre 2002, une mission de contrôle comprenant M. Assiongbor FOLIVI, Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et le Sabotage économique (CNLSCE), M. Ado TCHACOROM membre de la CNLCSE et M. Akouété MENSAH, Inspecteur Général des Missions diplomatiques au ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, a visité les propriétés de l’Etat à l’Etranger. Ce contrôle fait suite à une mission préliminaire de la CNLCSE à Paris.

Celle-ci a permis de mettre à jour l’abandon de nombreux bâtiments de l’Etat dans la capitale française. En outre, il est apparu que les loyers générés par certains des immeubles sont utilisés par les Ambassades sans demander préalablement l’autorisation de leur ministère.

En 37 jours, la mission a visité 11 villes, parcouru 50.000 kilomètres dont 50 heures de vol, 7 heures en train et 9 heures en voiture. Au total, elle a visité 40 immeubles, appartements et villas.

La mission consiste à faire le point des immeubles et des loyers.

Au-delà de l’inspection des immeubles la mission a inévitablement écouté les doléances des Chefs de mission qui s’articulent essentiellement sur la question de la dette accumulée par les Ambassades dont le montant global s’élève à plus de cinq milliards de francs CFA. Cependant, certaines pratiques laissent apparaître qu’une partie de cette dette est la conséquence d’une mauvaise gestion. En effet, la Mission a observé par exemple que les appartements de certains agents rappelés à la centrale ou appelés à d’autres fonctions, sont restés inoccupés alors que les loyers continuent d’être payés.

Au total, la mission de contrôle a consisté à :

- Inspecter les propriétés et les appartements pour en contrôler l’état ;
- Examiner la situation administrative de ces biens immobiliers ;
- Faire le point avec les Agences immobilières ;
- Faire transférer les loyers au Togo;
- Faire des propositions pour une meilleure gestion des propriétés.

SITUATION DES IMMEUBLES

La Mission a été confrontée à deux cas de gestion des biens immobiliers:
- Propriétés gérées par les Agences Immobilières
- Propriétés confiées aux Ambassades

Agences immobilières :

Les propriétés de Londres, de Dakar et de Hararé sont gérées par des Agences. Brasilia est un cas particulier puisque la gestion est confiée à notre Consul Honoraire qui fait en quelque sorte office d’Agence immobilière. La Mission a constaté avec satisfaction que les Agences choisies pour gérer nos propriétés font montre d’un certain professionnalisme qui leur permet de garder les bâtiments en bon état. Que ce soit M. COHEN à Londres, l’Agence MUNIER à Dakar ou Estate du Zimbabwe, les Agences, moyennant des commissions d’environ 10 %, ont su maintenir nos propriétés en bon état en réalisant périodiquement des travaux de rénovation ou de réparations. Grâce à leur vigilance, les loyers sont payés régulièrement. La Mission a fait rapatrier tous les loyers.

En revanche, nos interlocuteurs se sont plaints de n’avoir pas de réactions à leurs courriers. Ils ont proposé que soit désigné un seul correspondant permanent. Cette requête soulève la problématique de la coordination de la gestion des propriétés à Lomé. Aussi est –il urgent de déterminer quel ministère ( Affaires étrangères, Finances ou Equipement) doit s’occuper d’eux. N’ y a t-il pas lieu de créer un office chargé de la gestion des immeubles et en attendant un Comité interministériel provisoire ayant tout pouvoir pour suivre la gestion.

Les Ambassades :

A Paris, à Bruxelles et à Bonn, les propriétés non occupées sont gérées par les Ambassades. Mais, s’agissant des immeubles appartenant à l’Etat ou ceux loués au profit du personnel, l’on a observé une mauvaise gestion matérielle et financière patente dans les Ambassades. Le Personnel ne respecte pas les biens. On constate une propension, au gaspillage et des actes de corruption justifiant la dette énorme plus de 5 milliards de francs CFA. Il convient de contrôler en toute urgence la nature de cette dette en recherchant les cas de surfacturations, de factures fictives.

La situation des immeubles se présente comme suit :

A) PARIS

A Paris, l’Etat possède 7 Immeubles. En dehors de la Chancellerie et de la Résidence de l’Ambassadeur, 5 autres immeubles sont à l’abandon.

1°/ Appartement de la Rue Berger :
Cet Appartement a servi de Chancellerie au Représentant togolais auprès de l’UNESCO avant d’être occupé par quatre chauffeurs avec leurs familles. Il a été laissé à l’abandon depuis plusieurs années. En raison de son état de dégradation prononcée, il est devenu une cause de nuisance pour les voisins qui se sont plaints à l’Ambassade à plusieurs reprises.

En l’an 2000, un promoteur immobilier avait proposé:
- soit de l’acheter à 500 millions de francs CFA
- soit de le rénover pour l’Etat qui pourra le louer à 30 millions de francs CFA par mois.

Par l’entremise de l’Ambassade, la mission de contrôle a pris contact avec un entrepreneur pour la rénovation de cet immeuble.

2°/ Immeuble de la rue Jouffroy
C’est un appartement vide qui avait appartenu à l’ex OPAT et qui a été rétrocédé à l’Etat. Il avait servi de bureaux aux attachés de presse. 3°/Appartement de Neuilly
Ce bel appartement dans l’un des quartiers les plus huppés de Paris, était la propriété de l’OPAT qui après la liquidation, l’a reversé à l’Etat. Depuis 9 ans, il a été loué par un médecin Juif, M. BENAZAR qui s’étonne de n’avoir jamais vu un représentant du gouvernement togolais depuis cette date.
Le loyer est d’environ 1.500.000 francs CFA qui est reversé sur le compte de l’ex OPAT dont le Ministère du commerce en tant que Président du Conseil de Surveillance de l’Ex-OPAT détient la signature. Tous les loyers sont désormais reversés sur le compte unique immobilier ouvert à Lomé.

3°/Immeuble de la CEET
Situé sur le Boulevard Malesherbes, il appartient à l’ancienne société « CEET ».
Le nouveau repreneur de cette société « TOGO ELECTRITE », n’en voulant pas, il a été reversé à l’Etat.

4°/Immeuble de l’OTP
Il s’agit des bureaux de l’OTP qui sont reversés à l’Etat.

B) BRUXELLES

A Bruxelles, le Togo possède 4 immeubles : la Chancellerie, la Résidence de l’Ambassadeur et deux autres Résidences qui font problème.

1°/ Première Résidence :
Attenante à la chancellerie sur l’avenue Telvuren, cette Résidence a été louée, il y a plus d’une décennie à l’Ambassade de Grèce. A son départ, comme d’habitude, le bâtiment a été abandonné et au fil des années, tout s’y est dégradé à tel point que des champignons et des herbes y ont poussé dans tous les coins. Les Ambassadeurs qui étaient en poste n’ont pas daigné prendre soin des immeubles pour les laisser dans un état impeccable. Cette négligence qui frise un sabotage économique, nous coûte aujourd’hui très cher.

En 1996, une délégation interministérielle composée du Directeur du Service du Matériel, du Directeur des Bâtiments au ministère de l’Equipement et d’un cadre du ministère des Affaires Etrangères ont conclu avec un entrepreneur libanais, M. CHALOUHI, directeur de la société « SUCOTRADE », un contrat scélérat. Celui-ci a consisté à la rénovation de l’immeuble pour 182 millions de francs CFA, cette somme étant avancée par CHALOUHI conformément à un contrat emphytéotique de 12 ans.

A la signature du contrat le 10 août 1997, la délégation interministérielle a heureusement eu l’idée d’introduire une clause permettant à l’Etat togolais de reprendre l’immeuble à tout moment.

D’après M. CHALOUHI, le Togo doit payer 350 millions de francs CFA pour reprendre la jouissance de cet immeuble.

2°/Deuxième Résidence :
Il s’agit d’une Résidence située juste à côté de celle de l’Ambassadeur et comportant un immense jardin. Il est soumis à un contrat similaire conclu avec M. CHALOUHI.

C)BONN

A Bonn, l’Etat possède un immeuble servant de Chancellerie en bon état général, une Résidence luxueuse laissée à l’abandon depuis le départ d’un Ambassadeur et enfin un terrain nu prévu initialement pour la construction d’une Résidence. Le gouvernement cherche à vendre les immeubles de Bonn pour en acheter d’autres à Berlin où la capitale allemande est désormais transférée.

1°/ TERRAIN NU

Ce terrain comprend :
-une forêt protégée d’une superficie de 7043 mètres carrés ;
-un parking d’une superficie de 2014 mètres carrés ;
-une parcelle destinée aux constructions d’une superficie de 2205 mètres carrés.

2°/ LA CHANCELLERIE

Pour la Chancellerie, deux promoteurs immobiliers proposent les montants suivants :

1er promoteur ( LL-INGENIEURE ARCHITECT :
582.800 euros soit 382.291.739 francs CFA

2ème promoteur ( CONTI IMMOBILEN):
431.000 euros soit 282.717.460 francs CFA

C) LA RESIDENCE

La Résidence comprend une dépendance, un bâtiment à étages et une piscine couverte. Sa superficie est de 1.709 mètres carrés. Cette belle résidence lovée dans une verdure abondante au flanc de la montagne appelée la demeure du Roi et située à quelques pas du RHIN dans une région où résident exclusivement les grands bourgeois allemands, a été abandonnée le jour du départ de l’Ambassadeur. Des ordures ont été entreposées dans la piscine devenue un dépotoir. Ni le Chargé d’Affaires qui a suivi ni le nouvel Ambassadeur n’ont pas fait rénover l’immeuble pour y habiter eux-mêmes. Ils ont préféré se loger en ville à 1.000.060 de francs CFA par mois. Conséquence : le dernier Ambassadeur a laissé des impayés de loyers de 25.000 euros soit 16.398.925 francs CFA.

En raison du mauvais état de la Résidence, les propositions des promoteurs sont basées sur le fait qu’il faut la casser et reconstruire une maison sur le terrain nu:

1er promoteur ( LL-INGENIEURE ARCHITECT :
319.001.875 euros soit 209.824.245 francs CFA

2ème promoteur ( CONTI IMMOBILEN):
438.000 euros soit 287.309.166 francs CFA

Au total, le premier promoteur offre pour la Chancellerie et la Résidence :

902.675 euros soit 592. 115. 984 francs CFA.

Le deuxième promoteur offre pour la Chancellerie et la Résidence :
869.000 euros soit 570. 026.663 francs.

Pour le terrain nu, il propose donc 952. 660 euros soit 624.903.995 francs CFA soit pour l’ensemble des trois immeubles : 1.855.335 euros soit 1.217.019. 980 francs CFA.

D) LONDRES

1°/Résidence à Londres
Après la fermeture de notre ambassade à Londres dans les années 80, la résidence a été louée par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Depuis 1995, les loyers, soit 106 millions de francs CFA, ont été versés à l’Ambassade à Paris dont les chefs de mission successifs les ont dépensés.

A) RESIDENCE
A Londres, l’Etat togolais possède une belle Résidence dans l’un des beaux quartiers. Il s’agit d’une résidence détachable c’est à dire séparée des autres habitations et qui possède un garage de l’autre côté de la Rue qui est également loué, ce qui donne plus de valeur à la maison. Il y a aussi un grand jardin bien entretenu. Cette acquisition a été faite dans les années 80 et c’est l’Ambassadeur AGBENOU qui y résidait. A son départ, le Chargé d’Affaires M. AKANGA a bien fait d’y habiter malgré le refus de ses Chefs, ce qui a permis de la maintenir en bon état. Pour ce faire, il avait reçu un crédit spécial de 120 millions de francs CFA pour rénover totalement le bâtiment. Quelques mois après, notre Ambassade à Londres a été fermée et la Résidence a été louée.

B) CONTRAT
Le contrat de location a été établi par le Cabinet d’avocat BERLIOZ qui représentait le Gouvernement togolais de 1991 à 1995. En 1995, après la fermeture de ce cabinet à Londres, l’une des avocates, Mme COHEN a proposé que son mari qui est dans l’immobilier, gère la maison. Depuis 1995, aucune mission n’est venue contrôler la gestion de la Résidence. Les responsables de l’Ambassade à Paris qui reçoivent les loyers, non plus n’ont fait de contrôle.

C) LOYERS
En 1991, le premier loyer mensuel était de 3 millions de francs CFA. Avec cette moyenne, de 1991 à 1995, les loyers s’élevaient à plus de 180 millions de francs CFA. Où est passé cet argent ?

De 1995 à 2001, M. COHEN a versé 164 millions de francs CFA à l’Ambassade qui s’en est servie sans rendre compte à Lomé.
A l’heure actuelle, le loyer mensuel est de 3.739.200 francs CFA. Nous avons demandé par écrit à M COHEN de virer dorénavant tous les loyers sur le compte de Lomé.

E) BRESIL

Dans la capitale brésilienne, Brasilia, notre pays possède :
- une résidence
- un immeuble ayant abrité la chancellerie
- un terrain nu

1°/ La Résidence :
La Résidence a été acquise en 1979. C’est une vaste propriété avec piscine d’une superficie de 9.036 mètres carrés. Après la fermeture de l’Ambassade et le départ du dernier Chargé d’Affaires, la gestion de la Résidence a été confiée à notre Consul Honoraire à Rio de Janeiro, M. SANTOS qui a été chargé de la louer. Une condition lui a été imposée : la louer à une Ambassade. En raison de cette directive précise qui limite le choix d’éventuels locataires, le Consul n’a pas encore trouvé de preneur.

2°/ La Chancellerie
La chancellerie a été achetée en 1977. Située dans l’un des quartiers résidentiels de Brasilia juste en face du domicile du Commandant des pompiers, elle est inhabitée. Elle comporte une piscine.

3°/Terrain
C’est en 1991 que ce terrain de 2500 mètres carrés, a été offert par le gouvernement brésilien à notre pays pour y édifier une Chancellerie. La parcelle ne peut être vendue donnée, échangée ou servir à la construction d’immeubles commerciaux.

4°/Charges
Le Consul Honoraire du Togo continue à payer des charges et des taxes incompressibles sans compter les dépenses d’eau, d’électricité nécessitées par le maintien en bon état des bâtiments. Notre pays a pris en charge ces frais jusqu’à fin 2002.

5°/Perspectives
En conclusion, les trois biens immobiliers appartenant au Togo à Brasilia sont restés intacts et globalement en bon état. Malheureusement, ils sont improductifs et nous perdons de l’argent en charges sociales et fiscales. Aussi est-il nécessaire et urgent de les mettre en valeur.

F) WASHINGTON

Dans la capitale américaine, notre pays possède :
- Un immeuble abritant la chancellerie ;
- Une résidence pour l’Ambassadeur ;
- Une villa.

1°/ La Chancellerie :
Le bâtiment abritant la Chancellerie est située dans le quartier des ambassadeurs sur le Massachusetts Avenue. C’est un grand immeuble contenant une dizaine de bureaux avec un sous-sol pouvant servir d’appartement de six pièces. Dans l’ensemble, le bâtiment est en bon état. Cependant certains bureaux, une partie du plafond et le sous-sol sont en chantier suite à des travaux de rénovation commencés, il y a trois ans, mais qui n’ont pas été achevés.

2°/ La Résidence
La chancellerie a été également achetée en 1962. Elle est située sur la rue de Crittenden Street dans l’un des quartiers résidentiels particulièrement côtés de Washington. L’Ambassadeur y réside avec sa famille. Plusieurs travaux y ont été effectués mais visiblement ils n’ont pas été complets malgré les fonds débloqués à cet effet car la toiture coule et l’eau s’est infiltrée dans toute l’armature du bâtiment nécessitant des travaux urgents pour empêcher le sous-sol, en cas de fortes pluies, d’être inondé.

3°/La Villa
Cette villa de 4 chambres acquise en 1989 sert pour le logement de l’Attaché financier. On doit y effectuer également des travaux de rénovation pour son maintien en bon état.

A NEW-YORK

L’Etat togolais possède ici:

- une chancellerie ;
- une résidence pour l’Ambassadeur
- une résidence secondaire pour le premier Conseiller

1°/ LA CHANCELLERIE
Achetée en octobre 1974, la Chancellerie togolaise est située sur la 40 ème rue, donc dans le quartier attenant à celui du siège des Nations Unies. Elle comporte trois étages, ce qui ne correspond pas à cet environnement dominé par des gratte-ciels. C’est pour exploiter l’espace au-dessus du bâtiment que nous avons eu l’idée de chercher des promoteurs immobiliers qui pourraient financer la construction d’un gratte-ciel à la place de l’édifice actuel.

Le projet consiste à laisser l’espace au dessus de notre bâtiment au promoteur immobilier. Celui-ci construira à la place de notre immeuble actuel, un gratte-ciel comprenant des bureaux et des appartements dont une partie sera la propriété de notre pays qui s’en servira comme chancellerie, résidences pour les diplomates et appartements à louer pour notre compte. Le reste du building appartiendra au promoteur. A la fin du bail, tout le building reviendra à notre pays.

2°/ LA RESIDENCE
Acquise en en 1971, la Résidence de l’Ambassadeur située dans le quartier des riches bourgeois juifs à NEW ROCHELLE, n’a pas de problèmes particuliers puisqu’elle a bénéficié récemment de travaux de rénovation.

3°/ LA RESIDENCE SECONDAIRE
Cette villa située dans la ville de QUEENS, appartient définitivement à l’Etat togolais depuis 1995, à la fin des échéances bancaires. Elle sert de logement pour le premier Conseiller. La cour est assez grande pour contenir une autre villa. C’est pourquoi, la construction d’une autre villa a été également envisagée par le promoteur immobilier qui s’intéresse à la Chancellerie.

G) DAKAR

Ouverte en 1990, l’Ambassade du Togo au Sénégal a été fermée le 30 août 1995, nécessitant la mise en exploitation de deux immeubles appartenant à l’Etat togolais à Dakar:
- une Chancellerie
- une Résidence

1°/ LA CHANCELLERIE
Achetée en 1990 à 100 millions de francs, la Chancellerie est évaluée aujourd’hui à plus de 150 millions de francs CFA.

2°/ LA RESIDENCE
Située dans l’un des plus beaux quartiers résidentiels de Dakar, la Résidence a été acquise en 1990 à 140 millions de francs CFA. Elle a été évaluée en 1995 à 300 millions de francs CFA.

3°/GERANCE
En 1995, la gérance des deux immeubles a été confiée à l’Agence Immobilière MUGNIER dirigée par une Française. Elle est chargée de louer les immeubles et de virer les loyers sur un compte ouvert par l’Ambassade à la Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (BICIS). La Chancellerie a été louée et la Résidence également à un expatrié en service dans une grande société de la place, c’est dire que ces deux immeubles sont d’un grand standing.

4°/ CONTROLE NOTARIAL
Pour assurer le contrôle de la gestion des immeubles par l’Agence MUGNIER, le Togo a demandé à cette dernière de faire un rapport régulier au notaire Maître Papa Ismaël KA désigné par l’Etat pour le suivi de la gestion.

5°/ COMPTE BANCAIRE
A la BICIS, le compte bancaire du Togo est crédité de 62.700.000 francs représentant les loyers versés par l’Agence MUGNIER.

Au niveau de l’Agence elle-même, dix millions de francs CFA restent à être versés à la Banque, ce qui fait au total : 72 millions de francs CFA. Nous avons demandé à la Banque et à l’Agence de transférer ce montant sur le compte immobilier à Lomé. Comme nous l’avons fait à Londres, nous avons également demandé à l’Agence de virer désormais tous les loyers directement à Lomé.

H) HARARE

1°/ CONTEXTE HISTORIQUE

C’est dans les années 80 que l’Ambassade du Togo a été ouverte au Zimbabwé pour appuyer la naissance de ce nouvel Etat. Lorsque l’Afrique du Sud, après avoir réglé le problème de l’Apartheid, est devenu un Etat membre à part entière de l’OUA, les Ambassades ont peu à peu quitté le Zimbabwé pour s’installer à Prétoria. Le Sénégal à qui était confiée la charge de la représentation des intérêts du Togo, après la fermeture de notre Chancellerie, s’est également replié sur l’Afrique du Sud. A l’heure actuelle, on compte surtout les Ambassades des pays africains limitrophes comme le Soudan, la RDC, l’Afrique du Sud, la Zambie, l’Angola etc.

2°/ LES VILLAS

En fermant son Ambassade à Hararé en juin 1991, le Togo avait laissé 5 villas luxueuses. Elles sont toutes situées dans les quartiers résidentiels. Il s’agit de rez- de-chaussée pour l’essentiel comportant sur un lot la maison et sur l’autre, un jardin, une piscine et une dépendance. L’une des résidences est une maison à étages :

- Villa 6 bath Road achetée en 1980 ;
- Villa 13 bath Road, achetée en 1980 ;
- Villa 138 Swan Drive achetée en 1980 ;
- Villa 1Beit Avenue achetée en 1980 ;
- Villa Harry Pitchjnick Drive achetée en 1980.

Deux résidences sont louées à une multinationale américaine appelée « SARDC». Les trois autres sont loués à des résidents de nationalité zimbabwéenne. Dans la cinquième villa, le résident, un Zimbabwéen habite sur une partie tandis que l’autre partie sert comme morgue, la villa étant située en face de l’Hôpital de Hararé. L’installation d’une morgue dans cette villa sans l’autorisation des Autorités togolaises, a créée un conflit entre ce locataire et l’Agence.

3°/LA GESTION
A la fermeture de notre Ambassade en 1991, la gestion des immeubles a été confiée à une Agence immobilière dont le responsable est un Blanc, M. Richard SCHARP qui, comme dans les autres pays, s’est également plaint de n’avoir pas des nouvelles, des Autorités togolaises. Il touche 10% sur les loyers.

4°/COMPTE BANCAIRE

Tous les loyers sont payés à travers un compte ouvert auprès de la principale banque zimbabwéenne, la « ZIMBANQ ». Les loyers sont payés en dollars zimbabwéens. En 1991, le dollar zimbabwéen rivalisait avec le dollar américain. Mais l’inflation galopante qui étreint le pays, le cours s’est considérablement effrité.

En 1994, un dollar américain valait 11 dollars zimbabwéens. En 2002, un dollar américain vaut 55 dollars zimbabwéens au cours officiel et 650 dollars au marché. Présentement, notre compte bancaire est crédité de :
Compte Togo : 6.000.000 dollars zimbabwéens
Valeur officielle : 109.000 US Dollars soit 76.300.000 francs CFA
Valeur au marché noir : 9230 US Dollars soit 6.461.000 francs CFA

5°/PROBLEME DE TRANSFERT
Au moment de procéder à la location de nos immeubles à Hararé, on aurait du prendre soin dès le départ de demander que les loyers soient payés en dollars américains afin qu’ils soient virés directement sur un compte à Lomé. A l’heure actuelle, le Zimbabwé souffre de manque de devises. En conséquence, ce pays acceptera difficilement de convertir les dollars zimbabwéens que nous détenons en dollars américains et les transférer à Lomé. A ZIMBANQ, il nous a été demandé de formuler une requête par écrit en prouvant l’origine de nos ressources et la raison de la demande de transfert, c’est ce que nous avons fait. Cette demande sera transmise à la Banque Centrale qui appréciera.

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Situation sur la mauvaise gestion des immeubles de l'Etat à l'Etranger

RECENSEMENT DES IMMEUBLES APPARTENANT A L’ETAT TOGOLAIS A L’ETRANGER

* Les ambassades de Moscou et de Tel-Avis sont fermées et le Togo ne dispose pas d’immeubles. La

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