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Sur la Gestion des Biens de l'Etat

a gestion des biens de l'Etat est soumise à une réglementation précise relevant de la comptabilité publique et de la comptabilité des matières que chaque comptable, chaque chef de service ou tout fonctionnaire ayant la garde de la chose publique est tenu de respecter afin de préserver précieusement le patrimoine de la nation.

 

Conformément au décret 89-121 du 1er Août 1989 portant règlement général sur la comptabilité publique et aux instructions n° 547/MEF/CAB du 06 avril 1990 portant règlement sur la comptabilité générale des matières appartenant à l'Etat, l'acquisition de tout bien au profit de l'Etat, doit faire l'objet d'un enregistrement, d'une prise en compte, d'une affectation permettant d'en contrôler la destination et l'utilisation en cas de nécessité.

 

Dans le cadre de sa mission, la Commission Nationale de lutte contre la Corruption et le sabotage économique, envisage de procéder très prochainement à une série de contrôles des différents matériels et objets mobiliers affectés à tous les services publics et parapublics.

 

Tous les Directeurs et Chefs de Service, sont priés de tenir à ce jour les documents relatifs à l'affectation, à l'enregistrement, à la prise en compte et à l'inventaire des matériels et des objets mobiliers de leurs services. Ces documents y compris les procès verbaux des matériels réformés, seront mis à la disposition de la Commission au moment opportun, sur sa demande.

 


 Les grands dossiers

EPAM: Etablissement public pour l'Eploitation de Marchés

Mairie de Lomé

OPAT: Office des produits agricoles du Togo

Togopharma

Dossier Agbéyomé KODJO

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Après les missions à l'Etranger notamment le Séminaire d'Abidjan, le colloque de Paris, la réunion Buenos Aires, la CNLCSE participera ....

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