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BEF: Brigade économique et financière

e 27 Mai 2002, le decret N°2002-030/PR portant création d'une Brigade Economique et Financière (BEF) auprès de la commission a été adopté.

 

 

CREATION - MISSIONS - COMPOSITION

 

La Brigade Economique et Financière en abrégé B.E.F. agissant sous l'autorité de la commission, a pour mission de mener des investigations nécessaires à la détection des actes de corruption et de sabotage économique conformément aux mission confiées à la commission. Elle est chargée notamment de :

 

- constater sur instruction de la commission les actes de corruption et de sabotage économique;

- Rassembler les preuves

- Constituer une base de données sur les faits de corruption et leurs auteurs.

 

La BEF est composée de quinze (15) personnes reconnues pour leur probité morale, leur discrétion et leur compétence professionnelle. Ces personnes proviennes des ministères ci-après:

 

- ministère de le justice chargé de la promotion de la démocratie et de l'Etat de droit

- ministère de la défense et des anciens combattants

- ministère de l'intérieur, de la sécurité et de la décentralisation

- ministère de l'équipement, des mines, de l'energie et des postes et télécommunications

- ministère de l'Economie, des finances et des privatisations.

 

 

ORGANISATION - FONCTIONNEMENT

 

1. Les investigations de la Brigade Economique et Financière sont menées sous la direction effective de la Commission. Elles donnent lieu à l'établissement de rapports d'enquêtes adressés au président de la Commission.

 

2. Les membres de la BEF sont soumis à l'obligation du secret professionnel.

 

3. Les dépenses de fonctionnement de la BEF sont supportés par le budget de la Commission.

 

4. Les conditions d'intervention de la brigade sont déterminées par la Commission.


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